Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le 09 septembre 2023


ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS L√ČGALES

 

Nous sommes Etudy (“Soci√©t√©”, “nous”, “notre”, “nos”).

 

Nous exploitons le site web http://www.etudy.ca (le “Site”), ainsi que tous les autres produits et services connexes qui renvoient ou sont li√©s aux pr√©sentes conditions l√©gales (les “Conditions l√©gales”) (collectivement, les “Services”).

 

Etudy est un cabinet accr√©dit√© par le gouvernement du Canada. Il est compos√© de conseiller d’orientation et de consultant r√©glement√© en immigration qui accompagnent les √©tudiants √©trangers √† faire le choix d’un bon programme d’√©tudes, √† obtenir une lettre d’admission ainsi que le certificat d’acceptation du Qu√©bec et le Permis d’√©tudes. En plus de les accueillir √† l’a√©roport et de les installer dans leur r√©sidence, Etudy leur offre un soutien √† la r√©ussite √©ducative et professionnelle gr√Ęce √† un r√©seau de plusieurs mentors et employeurs. Etudy s’engage √† combattre sous toutes ses formes la fraude li√©e √† l’immigration. Il met un point d’honneur √† assurer le succ√®s de ses clients en garantissant la transparence et la rigueur dans le traitement de leurs dossiers, et ce, tout au long de leurs d√©marches d’√©tudes au Canada.

 

Vous pouvez nous contacter par t√©l√©phone au +1 873 339 7101, par courriel √† support@etudy.ca, ou par courrier √† 1732, rue de Ch√Ęteaumont, Sherbrooke, Qu√©bec, J1L 1G8, Canada.

 

Les pr√©sentes conditions juridiques constituent un accord juridiquement contraignant conclu entre vous, √† titre personnel ou au nom d’une entit√© (” vous “), et Etudy, concernant votre acc√®s et votre utilisation des services. Vous reconnaissez qu’en acc√©dant aux services, vous avez lu, compris et accept√© d’√™tre li√© par l’ensemble de ces conditions l√©gales. SI VOUS N’√äTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS JURIDIQUES, IL VOUS EST EXPRESS√ČMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER DE LES UTILISER IMM√ČDIATEMENT.

 

Les conditions ou documents suppl√©mentaires qui peuvent √™tre affich√©s de temps √† autre sur les services sont express√©ment incorpor√©s aux pr√©sentes par r√©f√©rence. Nous nous r√©servons le droit, √† notre seule discr√©tion, d’apporter des changements ou des modifications aux pr√©sentes conditions juridiques √† tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous vous informerons de toute modification en mettant √† jour la date de “derni√®re mise √† jour” des pr√©sentes conditions juridiques, et vous renoncez √† tout droit de recevoir un avis sp√©cifique concernant chacune de ces modifications. Il vous incombe de consulter r√©guli√®rement les pr√©sentes conditions juridiques pour vous tenir inform√© des mises √† jour. Vous serez soumis, et serez r√©put√© avoir √©t√© inform√© et avoir accept√©, les modifications des conditions juridiques r√©vis√©es si vous continuez √† utiliser les services apr√®s la date de publication de ces conditions juridiques r√©vis√©es.

 

Les services sont destin√©s aux utilisateurs √Ęg√©s d’au moins 13 ans. Tous les utilisateurs mineurs dans la juridiction o√Ļ ils r√©sident (g√©n√©ralement √Ęg√©s de moins de 18 ans) doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou tuteurs et √™tre directement supervis√©s par eux pour utiliser les services. Si vous √™tes mineur, vous devez demander √† vos parents ou √† votre tuteur de lire et d’accepter les pr√©sentes conditions juridiques avant d’utiliser les services.

 

Nous vous recommandons d’imprimer une copie des pr√©sentes conditions juridiques pour vos dossiers.


TABLE DES MATI√ąRES

 

  1. NOS SERVICES
  2. DROITS DE PROPRI√ČT√Č INTELLECTUELLE
  3. REPR√ČSENTATIONS DES UTILISATEURS
  4. ENREGISTREMENT DES UTILISATEURS
  5. PRODUITS
  6. ACHATS ET PAIEMENTS
  7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
  8. ACTIVIT√ČS INTERDITES
  9. CONTRIBUTIONS G√ČN√ČR√ČES PAR LES UTILISATEURS
  10. LICENCE DE CONTRIBUTION
  11. LIGNES DIRECTRICES POUR LES √ČVALUATIONS
  12. M√ČDIAS SOCIAUX
  13. SITES WEB ET CONTENUS DE TIERS
  14. ANNONCEURS
  15. GESTION DES SERVICES
  16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT√Č
  17. VIOLATIONS DES DROITS D’AUTEUR
  18. DUR√ČE ET R√ČSILIATION
  19. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
  20. LOI APPLICABLE
  21. R√ąGLEMENT DES LITIGES
  22. CORRECTIONS
  23. D√ČCLARATION DE RESPONSABILIT√Č
  24. LIMITATIONS DE RESPONSABILIT√Č
  25. INDEMNISATION
  26. DONN√ČES DE L’UTILISATEUR
  27. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES √ČLECTRONIQUES
  28. DIVERS
  29. CONTACT AVEC LES √ČTATS-UNIS

 

1. NOS SERVICES

 

Les informations fournies lors de l’utilisation des services ne sont pas destin√©es √† √™tre distribu√©es ou utilis√©es par une personne ou une entit√© dans une juridiction ou un pays o√Ļ une telle distribution ou utilisation serait contraire √† la loi ou √† la r√©glementation ou qui nous soumettrait √† une obligation d’enregistrement dans une telle juridiction ou un tel pays. En cons√©quence, les personnes qui choisissent d’acc√©der aux services √† partir d’autres lieux le font de leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, si et dans la mesure o√Ļ celles-ci sont applicables.

 

2. DROITS DE PROPRI√ČT√Č INTELLECTUELLE

 

Notre propriété intellectuelle

 

Nous sommes le propri√©taire ou le licenci√© de tous les droits de propri√©t√© intellectuelle sur nos services, y compris l’ensemble du code source, des bases de donn√©es, des fonctionnalit√©s, des logiciels, des conceptions de sites web, des sons, des vid√©os, des textes, des photographies et des graphiques contenus dans les services (collectivement, le “contenu”), ainsi que les marques commerciales, les marques de service et les logos qu’ils contiennent (les “marques”).

 

Notre contenu et nos marques sont prot√©g√©s par les lois sur les droits d’auteur et les marques (et divers autres droits de propri√©t√© intellectuelle et lois sur la concurrence d√©loyale) et par des trait√©s aux √Čtats-Unis et dans le monde entier.

 

Le contenu et les marques sont fournis dans ou par l’interm√©diaire des services “en l’√©tat” pour votre usage personnel et non commercial uniquement.

 

Votre utilisation de nos services

 

Sous r√©serve que vous respectiez les pr√©sentes conditions juridiques, y compris la section “ACTIVIT√ČS INTERDITES” ci-dessous, nous vous accordons une licence non exclusive, non transf√©rable et r√©vocable pour :

accéder aux services ; et

t√©l√©charger ou imprimer une copie de toute partie du contenu √† laquelle vous avez d√Ľment acc√©d√©.

uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

 

Sauf dans les cas pr√©vus dans la pr√©sente section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, aucune partie des services et aucun contenu ou marque ne peut √™tre copi√©, reproduit, agr√©g√©, republi√©, t√©l√©charg√©, post√©, affich√© publiquement, encod√©, traduit, transmis, distribu√©, vendu, conc√©d√© sous licence ou exploit√© de toute autre mani√®re √† des fins commerciales, quelles qu’elles soient, sans notre autorisation √©crite expresse et pr√©alable.

 

Si vous souhaitez utiliser les services, le contenu ou les marques d’une mani√®re autre que celle d√©crite dans la pr√©sente section ou ailleurs dans nos conditions juridiques, veuillez adresser votre demande √† : support@etudy.ca. Si nous vous accordons l’autorisation d’afficher, de reproduire ou d’afficher publiquement une partie de nos services ou de notre contenu, vous devez nous identifier en tant que propri√©taires ou conc√©dants de licence des services, du contenu ou des marques et veiller √† ce que tout avis de droit d’auteur ou de propri√©t√© apparaisse ou soit visible lors de l’affichage, de la reproduction ou de l’affichage de notre contenu.

 

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés sur les services, le contenu et les marques.

 

Toute violation de ces droits de propri√©t√© intellectuelle constituera une violation substantielle de nos conditions juridiques et votre droit d’utiliser nos services prendra fin imm√©diatement.

 

Vos soumissions et contributions

 

Veuillez lire attentivement cette section et la section “ACTIVIT√ČS INTERDITES” avant d’utiliser nos services afin de comprendre (a) les droits que vous nous accordez et (b) les obligations qui vous incombent lorsque vous publiez ou t√©l√©chargez un contenu par l’interm√©diaire des services.

 

Soumissions : En nous envoyant directement une question, un commentaire, une suggestion, une id√©e, un retour d’information ou toute autre information concernant les services (“soumissions”), vous acceptez de nous c√©der tous les droits de propri√©t√© intellectuelle relatifs √† ces soumissions. Vous acceptez que nous soyons propri√©taires de cette soumission et que nous ayons le droit de l’utiliser et de la diffuser sans restriction √† toute fin l√©gale, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni compensation pour vous.

 

Contributions : Les services peuvent vous inviter √† discuter, √† contribuer ou √† participer √† des blogs, des tableaux d’affichage, des forums en ligne et d’autres fonctionnalit√©s au cours desquelles vous pouvez cr√©er, soumettre, afficher, transmettre, publier, distribuer ou diffuser du contenu et des documents √† notre intention ou par l’interm√©diaire des services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des √©crits, des vid√©os, des audios, des photographies, de la musique, des graphiques, des commentaires, des critiques, des suggestions d’√©valuation, des informations personnelles ou d’autres documents (les “contributions”). Toute soumission affich√©e publiquement est √©galement consid√©r√©e comme une contribution.

 

Vous comprenez que les contributions peuvent √™tre vues par d’autres utilisateurs des services et √©ventuellement par des sites web tiers.

 

Lorsque vous publiez des contributions, vous nous accordez une licence (y compris l’utilisation de votre nom, de vos marques et de vos logos) : En publiant des contributions, vous nous accordez un droit et une licence illimit√©s, irr√©vocables, perp√©tuels, non exclusifs, transf√©rables, libres de redevances, enti√®rement pay√©s et mondiaux pour : d’utiliser, de copier, de reproduire, de distribuer, de vendre, de revendre, de publier, de diffuser, de r√©-titrer, de stocker, d’ex√©cuter publiquement, d’afficher publiquement, de reformater, de traduire, d’extraire (en tout ou en partie) et d’exploiter vos contributions (y compris, sans s’y limiter, votre image, votre nom et votre voix) √† toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, de pr√©parer des Ňďuvres d√©riv√©es de vos contributions ou de les incorporer dans d’autres Ňďuvres, et de conc√©der des sous-licences pour les licences accord√©es dans la pr√©sente section. Notre utilisation et notre distribution peuvent se faire dans n’importe quel format de m√©dia et par n’importe quel canal de m√©dia.

 

Cette licence comprend l’utilisation de votre nom, du nom de votre soci√©t√© et du nom de votre franchise, le cas √©ch√©ant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez.

 

Vous √™tes responsable de ce que vous publiez ou t√©l√©chargez : En nous envoyant des Soumissions et/ou en publiant des Contributions par l’interm√©diaire de toute partie des Services ou en rendant les Contributions accessibles par l’interm√©diaire des Services en reliant votre compte par l’interm√©diaire des Services √† l’un de vos comptes de r√©seaux sociaux, vous :

confirmez que vous avez lu et accept√© nos “ACTIVIT√ČS INTERDITES” et que vous ne publierez pas, n’enverrez pas, ne publierez pas, ne t√©l√©chargerez pas ou ne transmettrez pas par l’interm√©diaire des services des soumissions ou des contributions ill√©gales, harcelantes, haineuses, nuisibles, diffamatoires, obsc√®nes, intimidantes, abusives, discriminatoires, mena√ßantes pour toute personne ou tout groupe, sexuellement explicites, fausses, inexactes, trompeuses ou mensong√®res ;

dans la mesure permise par la loi applicable, renoncer à tout droit moral sur ces soumissions et/ou contributions ;

garantir que ces soumissions et/ou contributions sont originales ou que vous disposez des droits et licences nécessaires pour soumettre ces soumissions et/ou contributions et que vous avez toute autorité pour nous accorder les droits susmentionnés en relation avec vos soumissions et/ou contributions ; et

garantir et déclarer que vos soumissions et/ou contributions ne constituent pas des informations confidentielles.

Vous √™tes seul responsable de vos soumissions et/ou contributions et vous acceptez express√©ment de nous rembourser toutes les pertes que nous pourrions subir en raison de votre violation (a) de la pr√©sente section, (b) des droits de propri√©t√© intellectuelle d’un tiers ou (c) de la l√©gislation applicable.

 

Nous pouvons supprimer ou modifier votre contenu : Bien que nous n’ayons aucune obligation de contr√īler les contributions, nous avons le droit de les supprimer ou de les modifier √† tout moment et sans pr√©avis si nous estimons qu’elles sont pr√©judiciables ou qu’elles enfreignent les pr√©sentes conditions juridiques. Si nous supprimons ou modifions de telles contributions, nous pouvons √©galement suspendre ou d√©sactiver votre compte et vous d√©noncer aux autorit√©s.

 

Violation des droits d’auteur

 

Nous respectons les droits de propri√©t√© intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un √©l√©ment disponible sur ou via les services enfreint un droit d’auteur dont vous √™tes propri√©taire ou que vous contr√īlez, veuillez vous r√©f√©rer imm√©diatement √† la section “INFRACTIONS AU DROIT D’AUTEUR” ci-dessous.

 

3. D√ČCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

 

En utilisant les services, vous d√©clarez et garantissez que : (1) toutes les informations d’enregistrement que vous soumettez sont vraies, exactes, actuelles et compl√®tes ; (2) vous maintiendrez l’exactitude de ces informations et les mettrez rapidement √† jour si n√©cessaire ; (3) vous avez la capacit√© juridique et vous acceptez de vous conformer aux pr√©sentes conditions l√©gales ; (4) vous n’√™tes pas √Ęg√© de moins de 13 ans ; (5) vous n’√™tes pas mineur ; (5) vous n’√™tes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous r√©sidez ou, si vous √™tes mineur, vous avez re√ßu l’autorisation parentale d’utiliser les services ; (6) vous n’acc√©derez pas aux services par des moyens automatis√©s ou non humains, que ce soit par l’interm√©diaire d’un robot, d’un script ou autre ; (7) vous n’utiliserez pas les services √† des fins ill√©gales ou non autoris√©es ; et (8) votre utilisation des services n’enfreindra aucune loi ou r√©glementation applicable.

 

Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, p√©rim√©es ou incompl√®tes, nous avons le droit de suspendre ou de r√©silier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future des services (ou d’une partie de ceux-ci).

 

4. ENREGISTREMENT DE L’UTILISATEUR

 

Il peut vous √™tre demand√© de vous inscrire pour utiliser les services. Vous acceptez de garder votre mot de passe confidentiel et serez responsable de toute utilisation de votre compte et de votre mot de passe. Nous nous r√©servons le droit de supprimer, de r√©cup√©rer ou de modifier un nom d’utilisateur que vous avez choisi si nous d√©terminons, √† notre seule discr√©tion, que ce nom d’utilisateur est inappropri√©, obsc√®ne ou autrement r√©pr√©hensible.

 

5. PRODUITS

 

Tous les produits sont soumis √† disponibilit√©. Nous nous r√©servons le droit d’arr√™ter tout produit √† tout moment pour quelque raison que ce soit. Les prix de tous les produits sont susceptibles d’√™tre modifi√©s.

 

6. ACHATS ET PAIEMENT

 

Nous acceptons les modes de paiement suivants :

 

  • Visa
  • Mastercard
  • PayPal
  • American Express
  • Discover

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, compl√®tes et exactes pour tous les achats effectu√©s par l’interm√©diaire des services. Vous acceptez √©galement de mettre √† jour rapidement les informations relatives au compte et au paiement, y compris l’adresse √©lectronique, le mode de paiement et la date d’expiration de la carte de paiement, afin que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter si n√©cessaire. La taxe sur les ventes sera ajout√©e au prix des achats si nous le jugeons n√©cessaire. Nous pouvons modifier les prix √† tout moment. Tous les paiements sont effectu√©s en dollars am√©ricains.

 

Vous acceptez de payer tous les frais aux prix alors en vigueur pour vos achats et tous les frais d’exp√©dition applicables, et vous nous autorisez √† d√©biter votre fournisseur de paiement choisi pour tous ces montants lors de la passation de votre commande. Nous nous r√©servons le droit de corriger toute erreur de prix, m√™me si nous avons d√©j√† demand√© ou re√ßu le paiement.

 

Nous nous r√©servons le droit de refuser toute commande pass√©e par l’interm√©diaire des services. Nous pouvons, √† notre seule discr√©tion, limiter ou annuler les quantit√©s achet√©es par personne, par m√©nage ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure des commandes pass√©es par ou sous le m√™me compte client, la m√™me m√©thode de paiement, et/ou des commandes utilisant la m√™me adresse de facturation ou de livraison. Nous nous r√©servons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon notre seul jugement, semblent √™tre pass√©es par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

 

7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

 

Toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera effectué.

 

8. ACTIVIT√ČS INTERDITES

 

Vous ne pouvez pas acc√©der aux services ni les utiliser √† d’autres fins que celles pour lesquelles nous les mettons √† disposition. Les services ne peuvent pas √™tre utilis√©s dans le cadre d’activit√©s commerciales, √† l’exception de celles que nous soutenons ou approuvons sp√©cifiquement.

 

En tant qu’utilisateur des services, vous acceptez de ne pas :

R√©cup√©rer syst√©matiquement des donn√©es ou d’autres contenus des services pour cr√©er ou compiler, directement ou indirectement, une collection, une compilation, une base de donn√©es ou un r√©pertoire sans notre autorisation √©crite.

 

Tromper, frauder ou induire en erreur les utilisateurs, notamment en tentant d’obtenir des informations sensibles sur les comptes, telles que les mots de passe des utilisateurs.

Contourner, d√©sactiver ou interf√©rer de toute autre mani√®re avec les fonctions de s√©curit√© des services, y compris les fonctions qui emp√™chent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou qui appliquent des limitations √† l’utilisation des services et/ou du contenu qu’ils contiennent.

 

Dénigrer, ternir ou nuire de toute autre manière, à notre avis, à nous et/ou aux services.

 

utiliser toute information obtenue √† partir des services dans le but de harceler, d’abuser ou de nuire √† une autre personne

faire un usage inappropri√© de nos services d’assistance ou soumettre de faux rapports d’abus ou de mauvaise conduite

 

Utiliser les services d’une mani√®re incompatible avec les lois ou r√©glementations applicables.

 

utiliser les services comme cadre ou comme lien sans autorisation

 

T√©l√©charger ou transmettre (ou tenter de t√©l√©charger ou de transmettre) des virus, des chevaux de Troie ou d’autres √©l√©ments, y compris l’utilisation excessive de majuscules et le spamming (envoi continu de texte r√©p√©titif), qui interf√®rent avec l’utilisation ininterrompue et la jouissance des services par un tiers ou qui modifient, alt√®rent, perturbent ou perturbent l’utilisation, les caract√©ristiques, les fonctions, l’exploitation ou la maintenance des services.

 

se livrer √† une utilisation automatis√©e du syst√®me, telle que l’utilisation de scripts pour envoyer des commentaires ou des messages, ou l’utilisation d’outils d’exploration de donn√©es, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de donn√©es.

 

Supprimer les droits d’auteur ou autres droits de propri√©t√© de tout contenu.

Tenter d’usurper l’identit√© d’un autre utilisateur ou d’une autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur d’un autre utilisateur.

 

T√©l√©charger ou transmettre (ou tenter de t√©l√©charger ou de transmettre) tout mat√©riel qui agit comme un m√©canisme passif ou actif de collecte ou de transmission d’informations, y compris, mais sans s’y limiter, les formats d’√©change de graphiques clairs (“gifs”), les pixels 1√ó1, les pixels espions, les cookies ou autres dispositifs similaires (parfois appel√©s “spyware” ou “m√©canismes de collecte passive” ou “pcms”).

 

Interférer avec les services, les perturber ou créer une charge indue sur les réseaux ou services connectés aux services.

 

Harceler, ennuyer, intimider ou menacer l’un de nos employ√©s ou agents charg√©s de vous fournir une partie des services.

 

Tenter de contourner les mesures des services con√ßues pour emp√™cher ou restreindre l’acc√®s aux services ou √† toute partie des services.

Copier ou adapter le logiciel des services, y compris, mais sans s’y limiter, Flash, PHP, HTML, JavaScript ou tout autre code.

 

Sauf si la loi applicable l’autorise, d√©chiffrer, d√©compiler, d√©sassembler ou faire de l’ing√©nierie inverse sur les logiciels qui font partie des services ou qui en constituent une partie de quelque mani√®re que ce soit.

 

√Ä l’exception de ce qui peut r√©sulter de l’utilisation d’un moteur de recherche standard ou d’un navigateur Internet, utiliser, lancer, d√©velopper ou distribuer tout syst√®me automatis√©, y compris, mais sans s’y limiter, tout araign√©e, robot, utilitaire de triche, scraper ou lecteur hors ligne qui acc√®de aux services, ou utiliser ou lancer tout script ou autre logiciel non autoris√©.

 

Utiliser un agent d’achat ou un agent d’achat pour effectuer des achats sur les services.

 

Faire une utilisation non autoris√©e des services, y compris la collecte de noms d’utilisateur et/ou d’adresses √©lectroniques d’utilisateurs par des moyens √©lectroniques ou autres dans le but d’envoyer des courriers √©lectroniques non sollicit√©s, ou cr√©er des comptes d’utilisateurs par des moyens automatis√©s ou sous de faux pr√©textes.

 

Utiliser les services dans le cadre d’un effort visant √† nous concurrencer ou utiliser les services et/ou le contenu dans le cadre d’une activit√© g√©n√©ratrice de revenus ou d’une entreprise commerciale.

 

Utiliser les services pour faire de la publicité ou proposer la vente de biens et de services.

 

vendre ou transférer votre profil de quelque manière que ce soit.

 

9. CONTRIBUTIONS G√ČN√ČR√ČES PAR LES UTILISATEURS

 

Les services peuvent vous inviter √† discuter, √† contribuer ou √† participer √† des blogs, √† des tableaux d’affichage, √† des forums en ligne et √† d’autres fonctionnalit√©s, et peuvent vous donner la possibilit√© de cr√©er, de soumettre, de publier, d’afficher, de transmettre, d’ex√©cuter, de publier, de distribuer ou de diffuser du contenu et du mat√©riel √† notre intention ou sur les services, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des √©crits, des vid√©os, des sons, des photographies, des graphiques, des commentaires, des suggestions, des informations personnelles ou d’autres mat√©riels (collectivement, les “contributions”). Les contributions peuvent √™tre consult√©es par d’autres utilisateurs des services et par des sites web tiers. √Ä ce titre, toutes les contributions que vous transmettez peuvent √™tre trait√©es comme non confidentielles et non exclusives. Lorsque vous cr√©ez ou mettez √† disposition des contributions, vous d√©clarez et garantissez ce qui suit :

La cr√©ation, la distribution, la transmission, l’affichage public ou l’ex√©cution, ainsi que l’acc√®s, le t√©l√©chargement ou la copie de vos contributions n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propri√©t√©, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les brevets, les marques, les secrets commerciaux ou les droits moraux d’une tierce partie.

Vous êtes le créateur et le propriétaire de vos contributions ou vous disposez des licences, droits, consentements, décharges et autorisations nécessaires pour les utiliser et nous autoriser, ainsi que les services et les autres utilisateurs des services, à les utiliser de la manière envisagée par les services et les présentes conditions juridiques.

Vous disposez du consentement √©crit, de la d√©charge et/ou de l’autorisation de chaque personne identifiable figurant dans vos contributions d’utiliser le nom ou l’image de chacune de ces personnes identifiables afin de permettre l’inclusion et l’utilisation de vos contributions de la mani√®re envisag√©e par les services et les pr√©sentes conditions juridiques.

 

  • Vos contributions ne sont pas fausses, inexactes ou trompeuses.
  • Vos contributions ne sont pas des publicit√©s non sollicit√©es ou non autoris√©es, du mat√©riel promotionnel, des syst√®mes pyramidaux, des cha√ģnes de lettres, des spams, des envois en masse ou d’autres formes de sollicitation.
  • Vos contributions ne sont pas obsc√®nes, lubriques, lascives, d√©go√Ľtantes, violentes, harcelantes, diffamatoires, calomnieuses ou autrement r√©pr√©hensibles (selon notre appr√©ciation).
  • Vos contributions ne ridiculisent pas, ne se moquent pas, ne d√©nigrent pas, n’intimident pas et ne maltraitent personne.
  • Vos contributions ne sont pas utilis√©es pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) une autre personne et pour promouvoir la violence √† l’encontre d’une personne ou d’une cat√©gorie de personnes sp√©cifique.
  • Vos contributions n’enfreignent aucune loi, r√©glementation ou r√®gle applicable.
  • Vos contributions ne violent pas les droits de confidentialit√© ou de publicit√© d’un tiers.
  • Vos contributions n’enfreignent aucune loi applicable concernant la pornographie enfantine ou visant √† prot√©ger la sant√© ou le bien-√™tre des mineurs.
  • Vos contributions ne contiennent aucun commentaire offensant li√© √† la race, √† l’origine nationale, au sexe, √† la pr√©f√©rence sexuelle ou au handicap physique.
  • Vos contributions n’enfreignent pas, ni ne renvoient √† des documents qui enfreignent une quelconque disposition des pr√©sentes conditions juridiques ou une quelconque loi ou r√©glementation applicable.

Toute utilisation des services en violation de ce qui pr√©c√®de constitue une violation des pr√©sentes conditions juridiques et peut entra√ģner, entre autres, la r√©siliation ou la suspension de vos droits d’utilisation des services.

 

10. LICENCE DE CONTRIBUTION

 

En publiant vos contributions sur toute partie des services ou en rendant les contributions accessibles aux services en reliant votre compte des services √† l’un de vos comptes de r√©seaux sociaux, vous nous accordez automatiquement, et vous d√©clarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder, un droit et une licence illimit√©s, illimit√©s, irr√©vocables, perp√©tuels, non exclusifs, transf√©rables, libres de redevances, enti√®rement pay√©s et mondiaux pour h√©berger, utiliser, copier, reproduire, divulguer, vendre, revendre et distribuer les contributions aux tiers, divulguer, vendre, revendre, publier, diffuser, r√©-titrer, archiver, stocker, mettre en cache, ex√©cuter publiquement, afficher publiquement, reformater, traduire, transmettre, extraire (en tout ou en partie) et distribuer ces contributions (y compris, mais sans s’y limiter, votre image et votre voix) √† toutes fins, commerciales, publicitaires ou autres, et de pr√©parer des Ňďuvres d√©riv√©es de ces contributions ou de les incorporer dans d’autres Ňďuvres, et d’accorder et d’autoriser des sous-licences pour ce qui pr√©c√®de. L’utilisation et la distribution peuvent se faire dans n’importe quel format de m√©dia et par n’importe quel canal de m√©dia.

 

Cette licence s’applique √† toute forme, m√©dia ou technologie connue ou d√©velopp√©e √† l’avenir, et comprend l’utilisation de votre nom, du nom de votre soci√©t√© et du nom de votre franchise, le cas √©ch√©ant, et de toutes les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, logos et images personnelles et commerciales que vous fournissez. Vous renoncez √† tout droit moral sur vos contributions et vous garantissez que des droits moraux n’ont pas √©t√© revendiqu√©s sur vos contributions.

 

Nous ne revendiquons aucun droit de propri√©t√© sur vos contributions. Vous restez propri√©taire de toutes vos contributions et de tous les droits de propri√©t√© intellectuelle ou autres droits de propri√©t√© associ√©s √† vos contributions. Nous ne sommes pas responsables des d√©clarations ou repr√©sentations contenues dans vos contributions fournies par vous dans n’importe quelle zone des services. Vous √™tes seul responsable de vos contributions aux services et vous acceptez express√©ment de nous exon√©rer de toute responsabilit√© et de vous abstenir de toute action en justice √† notre encontre concernant vos contributions.

 

Nous avons le droit, √† notre seule et enti√®re discr√©tion, (1) d’√©diter, de caviarder ou de modifier de toute autre mani√®re toute contribution ; (2) de reclasser toute contribution afin de la placer dans un endroit plus appropri√© sur les services ; et (3) de filtrer ou de supprimer toute contribution √† tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans pr√©avis. Nous n’avons aucune obligation de contr√īler vos contributions.

 

11. LIGNES DIRECTRICES POUR LES √ČVALUATIONS

 

Nous pouvons vous fournir des zones sur les Services pour laisser des commentaires ou des √©valuations. Lorsque vous publiez un avis, vous devez respecter les crit√®res suivants : (1) vous devez avoir une exp√©rience directe de la personne ou de l’entit√© faisant l’objet de l’√©valuation ; (2) vos √©valuations ne doivent pas contenir de blasph√®mes offensants, ni de propos injurieux, racistes, offensants ou haineux ; (3) vos √©valuations ne doivent pas contenir de r√©f√©rences discriminatoires fond√©es sur la religion, la race, le sexe, l’origine nationale, l’√Ęge, l’√©tat matrimonial, l’orientation sexuelle ou le handicap ; (4) vos commentaires ne doivent pas contenir de r√©f√©rences √† des activit√©s ill√©gales ; (5) vous ne devez pas √™tre affili√© √† des concurrents si vous publiez des commentaires n√©gatifs ; (6) vous ne devez pas tirer de conclusions quant √† la l√©galit√© d’un comportement ; (7) vous ne devez pas publier de d√©clarations fausses ou trompeuses ; et (8) vous ne devez pas organiser de campagne encourageant d’autres personnes √† publier des commentaires, qu’ils soient positifs ou n√©gatifs.

 

Nous pouvons accepter, rejeter ou supprimer des commentaires √† notre seule discr√©tion. Nous n’avons absolument aucune obligation de filtrer les commentaires ou de les supprimer, m√™me si quelqu’un les consid√®re comme r√©pr√©hensibles ou inexacts. Les commentaires ne sont pas approuv√©s par nous et ne repr√©sentent pas n√©cessairement nos opinions ou celles de nos affili√©s ou partenaires. Nous n’assumons aucune responsabilit√© √† l’√©gard d’un commentaire ou de toute r√©clamation, responsabilit√© ou perte r√©sultant d’un commentaire. En publiant un avis, vous nous accordez par la pr√©sente un droit et une licence perp√©tuels, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, enti√®rement pay√©s, cessibles et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour reproduire, modifier, traduire, transmettre par tous les moyens, afficher, ex√©cuter et/ou distribuer tout le contenu relatif √† l’avis.

 

12. M√ČDIAS SOCIAUX

 

Dans le cadre des fonctionnalit√©s des Services, vous pouvez relier votre compte √† des comptes en ligne que vous poss√©dez aupr√®s de fournisseurs de services tiers (chacun de ces comptes √©tant appel√© “compte tiers”) : (1) en fournissant les informations de connexion √† votre compte tiers par l’interm√©diaire des Services ; ou (2) en nous permettant d’acc√©der √† votre compte tiers, comme l’autorisent les conditions g√©n√©rales applicables qui r√©gissent l’utilisation de chaque compte tiers. Vous d√©clarez et garantissez que vous avez le droit de nous communiquer les informations de connexion √† votre compte de tiers et/ou de nous donner acc√®s √† votre compte de tiers, sans violation de votre part des conditions g√©n√©rales r√©gissant votre utilisation du compte de tiers concern√©, et sans nous obliger √† payer des frais ou √† nous soumettre √† des limitations d’utilisation impos√©es par le fournisseur de services tiers du compte de tiers. En nous donnant acc√®s √† des comptes de tiers, vous comprenez que (1) nous pouvons acc√©der, mettre √† disposition et stocker (le cas √©ch√©ant) tout contenu que vous avez fourni et stock√© dans votre compte de tiers (le “contenu de r√©seau social”) afin qu’il soit disponible sur et via les services par l’interm√©diaire de votre compte, y compris, mais sans s’y limiter, toute liste d’amis et (2) nous pouvons soumettre √† votre compte de tiers et recevoir de celui-ci des informations suppl√©mentaires dans la mesure o√Ļ vous en √™tes inform√© lorsque vous liez votre compte avec le compte de tiers. En fonction des comptes de tiers que vous choisissez et sous r√©serve des param√®tres de confidentialit√© que vous avez d√©finis dans ces comptes de tiers, les informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos comptes de tiers peuvent √™tre disponibles sur votre compte et par l’interm√©diaire de votre compte sur les services. Veuillez noter que si un compte de tiers ou un service associ√© devient indisponible ou si notre acc√®s √† ce compte de tiers est r√©sili√© par le fournisseur de services tiers, le contenu du r√©seau social peut ne plus √™tre disponible sur et via les services. Vous aurez la possibilit√© de d√©sactiver √† tout moment la connexion entre votre compte sur les services et vos comptes de tiers. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS ASSOCI√ČS √Ä VOS COMPTES TIERS EST R√ČGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE (VOS) ACCORD(S) AVEC CES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS.¬† Nous ne faisons aucun effort pour v√©rifier le contenu des r√©seaux sociaux √† quelque fin que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, l’exactitude, la l√©galit√© ou l’absence de contrefa√ßon, et nous ne sommes pas responsables du contenu des r√©seaux sociaux. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions acc√©der √† votre carnet d’adresses √©lectroniques associ√© √† un compte de tiers et √† votre liste de contacts stock√©e sur votre appareil mobile ou votre tablette √©lectronique uniquement dans le but d’identifier et de vous informer des contacts qui se sont √©galement inscrits pour utiliser les services. Vous pouvez d√©sactiver la connexion entre les services et votre compte de tiers en nous contactant √† l’aide des coordonn√©es ci-dessous ou par le biais des param√®tres de votre compte (le cas √©ch√©ant). Nous tenterons de supprimer toutes les informations stock√©es sur nos serveurs qui ont √©t√© obtenues par le biais de ce compte de tiers, √† l’exception du nom d’utilisateur et de la photo de profil qui sont associ√©s √† votre compte.

 

13. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS

 

Les services peuvent contenir (ou vous pouvez recevoir via le site) des liens vers d’autres sites web (“sites web de tiers”) ainsi que des articles, des photographies, des textes, des graphiques, des images, des dessins, de la musique, des sons, des vid√©os, des informations, des applications, des logiciels et d’autres contenus ou √©l√©ments appartenant √† des tiers ou provenant de tiers (“contenu de tiers”). Nous ne sommes pas responsables des sites web de tiers auxquels nous acc√©dons par l’interm√©diaire des services ni du contenu de tiers affich√© sur les services, disponible par leur interm√©diaire ou install√© √† partir de ceux-ci, y compris le contenu, l’exactitude, le caract√®re offensant, les opinions, la fiabilit√©, les pratiques en mati√®re de protection de la vie priv√©e ou d’autres politiques des sites web de tiers ou du contenu de tiers ou contenues dans ces derniers. L’inclusion de sites web de tiers ou de contenus de tiers, l’√©tablissement de liens vers ces sites ou l’autorisation d’utiliser ou d’installer ces sites ou contenus n’impliquent pas que nous les approuvions ou les soutenions. Si vous d√©cidez de quitter les services et d’acc√©der aux sites web de tiers ou d’utiliser ou d’installer tout contenu de tiers, vous le faites √† vos propres risques et vous devez savoir que les pr√©sentes conditions juridiques ne s’appliquent plus. Vous devez consulter les conditions et politiques applicables, y compris les pratiques en mati√®re de confidentialit√© et de collecte de donn√©es, de tout site web vers lequel vous naviguez √† partir des services ou relatif √† toute application que vous utilisez ou installez √† partir des services. Tous les achats que vous effectuez sur des sites web de tiers se font sur d’autres sites web et aupr√®s d’autres soci√©t√©s, et nous n’assumons aucune responsabilit√© en ce qui concerne ces achats, qui rel√®vent exclusivement de votre responsabilit√© et de celle du tiers concern√©. Vous acceptez et reconnaissez que nous n’approuvons pas les produits ou services offerts sur les sites web de tiers et vous nous tiendrez pour responsables de tout pr√©judice caus√© par l’achat de ces produits ou services. En outre, vous nous tiendrez pour responsables de toute perte subie ou de tout pr√©judice caus√© en rapport avec ou r√©sultant de quelque mani√®re que ce soit de tout contenu de tiers ou de tout contact avec des sites web de tiers.

 

14. ANNONCEURS

 

Nous permettons aux annonceurs d’afficher leurs publicit√©s et autres informations dans certaines zones des services, telles que les barres lat√©rales ou les banni√®res publicitaires. Nous fournissons simplement l’espace n√©cessaire pour placer ces publicit√©s et nous n’avons aucune autre relation avec les annonceurs.

 

15. GESTION DES SERVICES

 

Nous nous r√©servons le droit, mais non l’obligation, de : (1) surveiller les services pour d√©tecter toute violation des pr√©sentes conditions l√©gales ; (2) prendre les mesures l√©gales appropri√©es √† l’encontre de toute personne qui, √† notre seule discr√©tion, viole la loi ou les pr√©sentes conditions l√©gales, y compris, sans s’y limiter, signaler cet utilisateur aux autorit√©s charg√©es de l’application de la loi ; (3) √† notre seule discr√©tion et sans s’y limiter, refuser, restreindre l’acc√®s, limiter la disponibilit√© ou d√©sactiver (dans la mesure o√Ļ cela est technologiquement possible) vos contributions ou toute partie de celles-ci ; (4) √† notre seule discr√©tion et sans limitation, pr√©avis ou responsabilit√©, supprimer des services ou d√©sactiver de toute autre mani√®re tous les fichiers et contenus dont la taille est excessive ou qui constituent de quelque mani√®re que ce soit une charge pour nos syst√®mes ; et (5) g√©rer les services d’une mani√®re destin√©e √† prot√©ger nos droits et notre propri√©t√© et √† faciliter le bon fonctionnement des services.

 

16. POLITIQUE DE CONFIDENTIALIT√Č

 

Nous nous soucions de la confidentialit√© et de la s√©curit√© des donn√©es. Veuillez consulter notre politique de confidentialit√© : http://www.etudy.ca/confidentilite. En utilisant les Services, vous acceptez d’√™tre li√© par notre Politique de confidentialit√©, qui est incorpor√©e dans les pr√©sentes Conditions l√©gales. Veuillez noter que les services sont h√©berg√©s au Canada. Si vous acc√©dez aux services √† partir d’une autre r√©gion du monde dont les lois ou autres exigences r√©gissant la collecte, l’utilisation ou la divulgation de donn√©es personnelles diff√®rent des lois applicables au Canada, en continuant √† utiliser les services, vous transf√©rez vos donn√©es au Canada et vous consentez express√©ment √† ce que vos donn√©es soient transf√©r√©es et trait√©es au Canada.

 

17. VIOLATIONS DES DROITS D’AUTEUR

 

Nous respectons les droits de propri√©t√© intellectuelle d’autrui. Si vous estimez qu’un √©l√©ment disponible sur ou via les services enfreint un droit d’auteur dont vous √™tes propri√©taire ou que vous contr√īlez, veuillez nous en informer imm√©diatement en utilisant les coordonn√©es fournies ci-dessous (une “notification”). Une copie de votre notification sera envoy√©e √† la personne qui a publi√© ou stock√© le mat√©riel vis√© par la notification. Veuillez noter qu’en vertu de la l√©gislation applicable, vous pouvez √™tre tenu pour responsable des dommages si vous faites de fausses d√©clarations dans une notification. Par cons√©quent, si vous n’√™tes pas certain que le mat√©riel situ√© sur les Services ou li√© √† ceux-ci porte atteinte √† vos droits d’auteur, vous devriez envisager de contacter d’abord un avocat.

 

18. DUR√ČE ET R√ČSILIATION

 

Les pr√©sentes conditions juridiques resteront pleinement en vigueur tant que vous utiliserez les services. SANS LIMITER LA PORT√ČE DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DES PR√ČSENTES CONDITIONS L√ČGALES, NOUS NOUS R√ČSERVONS LE DROIT, √Ä NOTRE SEULE DISCR√ČTION ET SANS PR√ČAVIS NI RESPONSABILIT√Č, DE REFUSER L’ACC√ąS ET L’UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS LE BLOCAGE DE CERTAINES ADRESSES IP) √Ä TOUTE PERSONNE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT OU SANS RAISON, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D’UNE D√ČCLARATION, D’UNE GARANTIE OU D’UN ENGAGEMENT CONTENU DANS LES PR√ČSENTES CONDITIONS L√ČGALES OU D’UNE LOI OU D’UN R√ąGLEMENT APPLICABLE. NOUS POUVONS METTRE FIN √Ä VOTRE UTILISATION OU √Ä VOTRE PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER VOTRE COMPTE ET TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLI√Č √Ä TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, √Ä NOTRE SEULE DISCR√ČTION.

 

Si nous r√©silions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous inscrire et de cr√©er un nouveau compte sous votre nom, un faux nom ou un nom emprunt√©, ou le nom d’un tiers, m√™me si vous agissez pour le compte de ce tiers. Outre la r√©siliation ou la suspension de votre compte, nous nous r√©servons le droit de prendre les mesures juridiques appropri√©es, y compris, mais sans s’y limiter, d’engager des poursuites civiles, p√©nales et d’injonction.

 

19. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

 

Nous nous r√©servons le droit de changer, de modifier ou de supprimer le contenu des services √† tout moment ou pour toute raison, √† notre seule discr√©tion et sans pr√©avis. Toutefois, nous ne sommes pas tenus de mettre √† jour les informations contenues dans nos services. Nous nous r√©servons √©galement le droit de modifier ou d’interrompre tout ou partie des services sans pr√©avis et √† tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des services.

 

Nous ne pouvons pas garantir que les services seront disponibles √† tout moment. Nous pouvons rencontrer des probl√®mes mat√©riels, logiciels ou autres, ou devoir effectuer des op√©rations de maintenance li√©es aux services, ce qui entra√ģne des interruptions, des retards ou des erreurs. Nous nous r√©servons le droit de changer, r√©viser, mettre √† jour, suspendre, interrompre ou modifier les services √† tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des pertes, dommages ou d√©sagr√©ments caus√©s par votre incapacit√© √† acc√©der aux services ou √† les utiliser pendant un temps d’arr√™t ou une interruption des services. Aucune disposition des pr√©sentes conditions juridiques ne peut √™tre interpr√©t√©e comme nous obligeant √† assurer la maintenance et le soutien des services ou √† fournir des corrections, des mises √† jour ou des communiqu√©s en rapport avec ceux-ci.

 

20. LOI APPLICABLE

 

Les présentes conditions juridiques sont régies et définies par les lois du Canada. Etudy et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec ces conditions légales.

 

21. R√ČSOLUTION DES LITIGES

Négociations informelles

 

Afin d’acc√©l√©rer la r√©solution et de contr√īler le co√Ľt de tout litige, controverse ou r√©clamation li√© √† ces conditions l√©gales (chacun un ” litige ” et collectivement, les ” litiges “) pr√©sent√© par vous ou nous (individuellement, une ” partie ” et collectivement, les ” parties “), les parties conviennent de tenter d’abord de n√©gocier tout litige (√† l’exception des litiges express√©ment pr√©vus ci-dessous) de mani√®re informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une proc√©dure d’arbitrage. Ces n√©gociations informelles d√©butent sur notification √©crite d’une partie √† l’autre.

 

Arbitrage contraignant

 

Tout litige d√©coulant des pr√©sentes conditions juridiques ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question concernant leur existence, leur validit√© ou leur r√©siliation, sera soumis √† la Cour internationale d’arbitrage commercial relevant de la Chambre europ√©enne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) et r√©solu d√©finitivement par elle, conform√©ment au r√®glement de cette ICAC qui, du fait de sa r√©f√©rence, est consid√©r√© comme faisant partie int√©grante de la pr√©sente clause. Le nombre d’arbitres est de trois (3). Le si√®ge, ou lieu l√©gal, de l’arbitrage sera Sherbrooke, Canada. La langue de la proc√©dure est le fran√ßais. Le droit applicable aux pr√©sentes conditions juridiques est le droit mat√©riel du Canada.

 

Restrictions

 

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limit√© au diff√©rend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint √† une autre proc√©dure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorit√© pour qu’un diff√©rend soit arbitr√© sur la base d’une action collective ou pour utiliser des proc√©dures d’action collective ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorit√© pour qu’un diff√©rend soit introduit √† titre pr√©tendument repr√©sentatif pour le compte du grand public ou de toute autre personne.

 

Exceptions aux n√©gociations informelles et √† l’arbitrage

 

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les n√©gociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout litige visant √† faire respecter ou √† prot√©ger les droits de propri√©t√© intellectuelle d’une partie ou concernant la validit√© de ces droits ; (b) tout litige li√© √† des all√©gations de vol, de piratage, d’atteinte √† la vie priv√©e ou d’utilisation non autoris√©e ou en d√©coulant ; et (c) toute demande de redressement par voie d’injonction. Si la pr√©sente disposition est jug√©e ill√©gale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de la pr√©sente disposition jug√©e ill√©gale ou inapplicable et ce litige sera tranch√© par un tribunal comp√©tent dans les juridictions √©num√©r√©es ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre √† la comp√©tence personnelle de ce tribunal.

 

22. CORRECTIONS

 

Certaines informations sur les services peuvent contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris des descriptions, des prix, des disponibilités et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour les informations sur les services à tout moment, sans préavis.

 

23. D√ČCLARATION DE RESPONSABILIT√Č

 

LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’√ČTAT ET SELON LEUR DISPONIBILIT√Č. VOUS ACCEPTEZ D’UTILISER LES SERVICES √Ä VOS RISQUES ET P√ČRILS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS D√ČCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LI√ČE AUX SERVICES ET √Ä LEUR UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT√Č MARCHANDE, D’AD√ČQUATION √Ä UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFA√áON. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE NI NE FAISONS AUCUNE D√ČCLARATION CONCERNANT L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVIT√Č DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LI√Č AUX SERVICES ET NOUS N’ASSUMERONS AUCUNE RESPONSABILIT√Č POUR (1) LES ERREURS, LES FAUTES OU LES INEXACTITUDES DU CONTENU ET DES MAT√ČRIAUX, (2) LES DOMMAGES CORPORELS OU MAT√ČRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, R√ČSULTANT DE VOTRE ACC√ąS AUX SERVICES ET DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS, (3) TOUT ACC√ąS NON AUTORIS√Č √Ä NOS SERVEURS S√ČCURIS√ČS OU TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES ET/OU FINANCI√ąRES QUI Y SONT STOCK√ČES, (4) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) TOUT BOGUE, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE TRANSMIS AUX OU PAR LES SERVICES PAR UN TIERS, ET/OU (6) TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU ET MAT√ČRIEL OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT R√ČSULTANT DE L’UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLI√Č, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERM√ČDIAIRE DES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N’APPROUVONS PAS ET N’ASSUMONS PAS LA RESPONSABILIT√Č DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONC√Č OU OFFERT PAR UN TIERS PAR L’INTERM√ČDIAIRE DES SERVICES, DE TOUT SITE WEB HYPERLI√Č OU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE FIGURANT DANS TOUTE BANNI√ąRE OU AUTRE PUBLICIT√Č, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE PRENANTE ET NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DU CONTR√ĒLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES. COMME POUR L’ACHAT D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE PAR LE BIAIS DE N’IMPORTE QUEL M√ČDIA OU DANS N’IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS √ČCH√ČANT.

 

24. LIMITATIONS DE RESPONSABILIT√Č

 

EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOY√ČS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONS√ČCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SP√ČCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS LE MANQUE √Ä GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONN√ČES OU D’AUTRES DOMMAGES R√ČSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, M√äME SI NOUS AVONS √ČT√Č INFORM√ČS DE L’√ČVENTUALIT√Č DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PR√ČSENTES, NOTRE RESPONSABILIT√Č ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA TOUJOURS LIMIT√ČE AU MONTANT LE MOINS √ČLEV√Č ENTRE LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAY√Č, LE CAS √ČCH√ČANT, AU COURS DE LA P√ČRIODE DE SIX (6) MOIS PR√ČC√ČDANT LA SURVENANCE DE TOUTE CAUSE D’ACTION ET 700,00 DOLLARS AM√ČRICAINS. CERTAINES LOIS DES √ČTATS-UNIS ET LOIS INTERNATIONALES NE PERMETTENT PAS DE LIMITER LES GARANTIES IMPLICITES OU D’EXCLURE OU DE LIMITER CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S’APPLIQUENT A VOUS, TOUT OU PARTIE DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE OU DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER A VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLEMENTAIRES.

 

25. INDEMNISATION

 

Vous acceptez de nous d√©fendre, de nous indemniser et de nous d√©gager de toute responsabilit√©, y compris nos filiales, nos soci√©t√©s affili√©es et l’ensemble de nos dirigeants, agents, partenaires et employ√©s respectifs, en cas de perte, de dommage, de responsabilit√©, de r√©clamation ou de demande, y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables, formul√©s par un tiers en raison de ou d√©coulant de : (1) vos contributions ; (2) l’utilisation des services ; (3) la violation des pr√©sentes conditions l√©gales ; (4) toute violation de vos d√©clarations et garanties √©nonc√©es dans les pr√©sentes conditions l√©gales ; (5) votre violation des droits d’un tiers, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propri√©t√© intellectuelle ; ou (6) tout acte pr√©judiciable manifeste √† l’√©gard de tout autre utilisateur des services avec lequel vous vous √™tes connect√© par l’interm√©diaire des services. Nonobstant ce qui pr√©c√®de, nous nous r√©servons le droit, √† vos frais, d’assumer la d√©fense et le contr√īle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous √™tes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coop√©rer, √† vos frais, √† notre d√©fense de ces r√©clamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier toute r√©clamation, action ou proc√©dure faisant l’objet de la pr√©sente indemnisation d√®s que nous en aurons connaissance.

 

26. DONN√ČES DES UTILISATEURS

 

Nous conserverons certaines donn√©es que vous transmettez aux services dans le but de g√©rer les performances des services, ainsi que des donn√©es relatives √† votre utilisation des services. Bien que nous effectuions r√©guli√®rement des sauvegardes de routine des donn√©es, vous √™tes seul responsable de toutes les donn√©es que vous transmettez ou qui se rapportent √† toute activit√© que vous avez entreprise en utilisant les services. Vous acceptez que nous n’ayons aucune responsabilit√© envers vous en cas de perte ou de corruption de ces donn√©es, et vous renoncez par la pr√©sente √† tout droit d’action √† notre encontre d√©coulant d’une telle perte ou corruption de ces donn√©es.

 

27. COMMUNICATIONS √ČLECTRONIQUES, TRANSACTIONS ET SIGNATURES

 

Visiter les services, nous envoyer des courriers √©lectroniques et remplir des formulaires en ligne constituent des communications √©lectroniques. Vous consentez √† recevoir des communications √©lectroniques et vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie √©lectronique, par courrier √©lectronique et sur les services, satisfont √† toute exigence l√©gale selon laquelle une telle communication doit √™tre faite par √©crit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PR√ČSENTE L’UTILISATION DE SIGNATURES √ČLECTRONIQUES, DE CONTRATS, DE COMMANDES ET D’AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA LIVRAISON √ČLECTRONIQUE D’AVIS, DE POLITIQUES ET D’ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITI√ČES OU R√ČALIS√ČES PAR NOUS OU PAR L’INTERM√ČDIAIRE DES SERVICES. Vous renoncez par la pr√©sente √† tout droit ou exigence en vertu de toute loi, r√©glementation, r√®gle, ordonnance ou autre loi dans toute juridiction qui exige une signature originale ou la livraison ou la conservation d’enregistrements non √©lectroniques, ou √† des paiements ou √† l’octroi de cr√©dits par tout moyen autre que des moyens √©lectroniques.

 

 

28. DIVERS

 

Les pr√©sentes conditions juridiques et toutes les politiques ou r√®gles de fonctionnement que nous avons publi√©es sur les services ou en rapport avec les services constituent l’int√©gralit√© de l’accord et de la compr√©hension entre vous et nous. Le fait que nous n’exercions pas ou n’appliquions pas un droit ou une disposition des pr√©sentes conditions juridiques ne constitue pas une renonciation √† ce droit ou √† cette disposition. Les pr√©sentes conditions juridiques s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons √† tout moment c√©der tout ou partie de nos droits et obligations √† des tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes, dommages, retards ou manquements caus√©s par une cause √©chappant √† notre contr√īle raisonnable. Si une disposition ou une partie d’une disposition des pr√©sentes conditions juridiques est jug√©e ill√©gale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition est consid√©r√©e comme dissociable des pr√©sentes conditions juridiques et n’affecte pas la validit√© et l’applicabilit√© des autres dispositions. Il n’existe aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence entre vous et nous √† la suite des pr√©sentes conditions juridiques ou de l’utilisation des services. Vous acceptez que les pr√©sentes conditions juridiques ne soient pas interpr√©t√©es √† notre encontre du fait qu’elles ont √©t√© r√©dig√©es. Vous renoncez par la pr√©sente √† toute d√©fense que vous pourriez avoir sur la base de la forme √©lectronique des pr√©sentes conditions juridiques et de l’absence de signature des parties aux pr√©sentes pour ex√©cuter les pr√©sentes conditions juridiques.

 

29. NOUS CONTACTER

 

Afin de r√©soudre une plainte concernant les services ou de recevoir des informations suppl√©mentaires concernant l’utilisation des services, veuillez nous contacter √† l’adresse suivante :

 

Etudy
1732, rue de Ch√Ęteaumont
Sherbrooke, Québec, J1L 1G8, Canada
Téléphone : +1 873 339 7101
support@etudy.ca

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