Dernière mise à jour le 09 septembre 2023
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Votre utilisation de nos services
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Vos soumissions et contributions
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Les présentes conditions juridiques sont régies et définies par les lois du Canada. Etudy et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient la compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en relation avec ces conditions légales.
Afin d’accélérer la résolution et de contrôler le coût de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces conditions légales (chacun un ” litige ” et collectivement, les ” litiges “) présenté par vous ou nous (individuellement, une ” partie ” et collectivement, les ” parties “), les parties conviennent de tenter d’abord de négocier tout litige (à l’exception des litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Ces négociations informelles débutent sur notification écrite d’une partie à l’autre.
Tout litige découlant des présentes conditions juridiques ou en rapport avec celles-ci, y compris toute question concernant leur existence, leur validité ou leur résiliation, sera soumis à la Cour internationale d’arbitrage commercial relevant de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, avenue Louise, 146) et résolu définitivement par elle, conformément au règlement de cette ICAC qui, du fait de sa référence, est considéré comme faisant partie intégrante de la présente clause. Le nombre d’arbitres est de trois (3). Le siège, ou lieu légal, de l’arbitrage sera Sherbrooke, Canada. La langue de la procédure est le français. Le droit applicable aux présentes conditions juridiques est le droit matériel du Canada.
Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend qui les oppose individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit arbitré sur la base d’une action collective ou pour utiliser des procédures d’action collective ; et (c) il n’y a aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit introduit à titre prétendument représentatif pour le compte du grand public ou de toute autre personne.
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les négociations informelles et l’arbitrage contraignant : (a) tout litige visant à faire respecter ou à protéger les droits de propriété intellectuelle d’une partie ou concernant la validité de ces droits ; (b) tout litige lié à des allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée ou en découlant ; et (c) toute demande de redressement par voie d’injonction. Si la présente disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira d’arbitrer un litige relevant de la partie de la présente disposition jugée illégale ou inapplicable et ce litige sera tranché par un tribunal compétent dans les juridictions énumérées ci-dessus, et les parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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